[nom] Disposition législative apparaissant dans une loi de finances mais sans rapport avec cette dernière.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/cavalier_budgétaire
Autrement dit, une disposition non financière ne peut être incluse dans le projet de loi de finances sans faire l`objet d`une censure par le Conseil constitutionnel (encore faut-il qu`il soit saisi). Le Conseil constitutionnel s`en saisit volontiers d`office, ce qui renforce la cohérence et la...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_budgétaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
